Conditions générales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la prestation de formation « immersion » proposée par La Déballe. Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles se complètent de notre politique d'annulation & remboursement et de notre politique de confidentialité.

1. Identité du vendeur

La prestation est vendue par La Déballe, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (SIREN 103 753 539, RCS Paris). Contact : bonjour@ladeballe.fr.

2. Objet et description de la prestation

La Déballe propose une immersion de formation commerciale de 48 heures, fondée sur l'improvisation théâtrale et la mise en situation de vente réelle, comprenant l'hébergement et la restauration pendant la session, ainsi qu'un accompagnement vers une mission. Le détail du contenu et des prestations incluses est présenté sur la page L'immersion.

3. Inscription et sélection

L'immersion se fait sur sélection. Le candidat dépose une candidature via le formulaire du site, puis échange avec La Déballe lors d'un entretien. L'inscription n'est définitive qu'après acceptation du candidat par La Déballe, accord sur les modalités et règlement convenu lors de l'entretien.

La Déballe se réserve le droit de refuser une candidature qui ne correspondrait pas aux prérequis, sans avoir à en justifier.

4. Prix et modalités de paiement

Le prix de l'immersion est communiqué individuellement lors de l'entretien de sélection et formalisé par un devis ou un bon de commande. Les prix sont exprimés en euros. Les modalités de règlement (acompte éventuel, échéances, moyens de paiement acceptés) sont précisées à ce moment-là.

Un acompte peut être demandé pour réserver une place ; le solde est réglé selon l'échéance convenue. À défaut de paiement aux échéances convenues, La Déballe peut suspendre l'accès à la prestation.

5. Droit de rétractation

Lorsque le participant agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions précisées dans notre politique d'annulation & remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

6. Annulation, report et remboursement

Les conditions d'annulation par le participant ou par La Déballe, de report sur une session ultérieure et de remboursement sont détaillées dans notre politique d'annulation & remboursement.

7. Obligations du participant

Tout manquement grave peut entraîner l'exclusion de la session, sans remboursement.

8. Engagements de La Déballe & placement

La Déballe s'engage à fournir la prestation de formation décrite avec professionnalisme et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner le participant vers une mission auprès d'une entreprise partenaire. [À valider juridiquement : préciser si la « mission » constitue une obligation de résultat ou de moyens, et les conditions de l'accompagnement, afin d'encadrer la mention commerciale « mission garantie ».]

9. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, méthodes, supports et l'identité de marque utilisés pendant l'immersion demeurent la propriété exclusive de La Déballe. Le participant s'interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de ces contenus sans autorisation écrite préalable.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Responsabilité & force majeure

La responsabilité de La Déballe ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni pour les dommages indirects. La responsabilité de La Déballe est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le participant au titre de la prestation concernée.

12. Réclamation & médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@ladeballe.fr. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. [Indiquer le médiateur de la consommation choisi : nom, site et adresse — obligation légale pour les ventes aux consommateurs.]

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de procédure applicables.